Catégorie : Actualités

Pour tarir le contentieux aérien lié à l’application du règlement européen 261/2004, qui encombre les tribunaux proches des aéroports, un décret publié au cœur de l’été prévoit deux mesures : une obligation de passage des parties, payante pour le professionnel (150 € HT par avis), devant un médiateur à partir du 5 février 2026 ; la fin de la gratuité de l’accès au tribunal pour le passager. Le médiateur aura six mois pour rendre ses avis, que les compagnies ne seront pas obligées de suivre. Les passagers pourront alors saisir la justice. Mais ils devront le faire par voie « d’assignation », procédure plus compliquée et plus chère que la requête, car elle impose le recours à un huissier : autour de 50 euros pour la France, le double pour l’étranger. Certains jugeront même nécessaire de faire appel à un avocat, pour ne manquer aucune des formalités obligatoires. Plusieurs sociétés d’assistance comme Flightright, AirHelp et RetardVol envisagent de contester ce texte devant le Conseil d’État, jugeant qu’il restreint l’accès à la justice des passagers. Et leur modèle économique.

LG

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Ce devait être le voyage d’une vie : les grandes étendues arctiques, les traîneaux à huskies, le Père Noël, le soleil de minuit, les aurores boréales… pour 3.500 € négociés par la société Nounous Privilèges. Mais tout a été annulé à quelques jours du départ, sans aucun remboursement. « Autour de moi à ce moment-là, je me suis rendu compte que tout le monde avait un problème de remboursement, d’annulation ou de numéro de réservation », témoigne la victime. Au moins 300 plaintes ont été déposées, pour un préjudice estimé à 1.5 million d’euros. Fondée en 2019 à Carry-le-Rouet par deux assistantes maternelles, la société avait d’abord fonctionné comme un « comité d’avantages » réservé à la profession, avant de se rebaptiser NPFP (Nounous & Family Privilèges) et d’ouvrir ses séjours à tous les publics. « Le site a fermé, on nous a annoncé que tout le monde allait être remboursé, ce qui n’a bien sûr jamais été le cas. » L’affaire est à suivre ce soir dans l’émission Arnaques présentée par Julien Courbet sur M6. Ça va faire du bruit dans le Landerneau.

LG

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Un tribunal de Munich a jugé qu’un voyageur était en droit d’annuler un voyage à forfait après que les informations fournies par l’agence de voyages concernant l’état de la chambre d’hôtel s’étaient avérées inexactes. Le client avait réservé son voyage en mars 2025 et aurait accordé une importance particulière à la rénovation de sa chambre. Au moment de la réservation, son agent de voyages lui avait confirmé que toutes les chambres de l’hôtel avaient été modernisées et a fourni des photos d’exemple. Cependant, le voyageur a découvert par la suite que toutes les chambres n’avaient pas été rénovées et qu’aucune chambre rénovée n’avait été réservée pour lui. Il a donc annulé son voyage avant son départ. Par la suite, le voyagiste a réclamé à son client des frais d’annulation de 657 €, ce que le tribunal a rejeté. Les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une résiliation valable et que le voyagiste est responsable des déclarations faites par une agence de voyages intermédiaire si ces déclarations sont essentielles à la conclusion du contrat. Comme dirait La Fontaine : « Qui veut vendre à tout prix, souvent y perd son profit. »

NB

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