Catégorie : Juridique

TUI Allemagne a de nouveau été débouté dans son litige avec le Fonds allemand de garantie des voyages (DRSF). La cour d’appel de Berlin a rejeté le recours du voyagiste, qui réclamait 1,3 million d’euros de dommages et intérêts. Le DRSF avait fixé les garanties à 9% du chiffre d’affaires des voyages à forfait, contre un plafond de 7% défendu par TUI. En première instance, les juges avaient estimé que TUI Allemagne n’avait pas démontré avoir subi un préjudice, les contrats concernés ayant été conclus par sa maison mère, TUI AG. Les motivations du nouveau jugement ne sont pas encore disponibles.

NB

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L’Allemagne veut accélérer l’indemnisation des passagers victimes de vols retardés ou annulés, tout en pénalisant les compagnies aériennes qui jouent la montre. Une réforme prévoit que lorsqu’un transporteur reste silencieux après la saisine du médiateur par un passager, l’Office fédéral de la justice pourra renoncer à élaborer une proposition de règlement et consacrer ses ressources aux dossiers susceptibles d’aboutir. Mais ce silence aura un coût : la compagnie devra malgré tout acquitter l’intégralité des frais de procédure. Le gouvernement entend ainsi supprimer tout intérêt financier à laisser traîner les dossiers, accélérer les indemnisations et désengorger les tribunaux.

NB

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Les poursuites judiciaires engagées par des passagers contre les compagnies aériennes en Allemagne ont reculé de 20% au premier semestre 2026, à 53.150 dossiers. Cette baisse des poursuites judiciaires pourrait notamment refléter la diminution des incidents et le recours à la médiation. En 2025, la Schlichtungsstelle Reise & Verkehr (la médiation du tourisme allemande) avait reçu environ 42.000 demandes, dont près de 35.000 dans l’aérien. Environ 88% des médiations avaient abouti à un règlement amiable. Aucun lien direct n’est toutefois établi avec le recul des actions en justice. Malgré cette baisse, le nombre de procédures reste tout de même deux fois supérieur à celui d’il y a cinq ans et pourrait encore dépasser 100.000 en 2026.

NB

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Le Centre de défense des consommateurs de Basse-Saxe poursuit Booking.com pour pratiques commerciales trompeuses. En cause : les clients choisissant une formule « vol + hôtel » sont redirigés vers une page de réservation de Lastminute, exploitée par Comvel. Selon l’association, le changement de prestataire serait difficilement perceptible, le design et les couleurs restant proches de ceux de Booking. La mention « Propulsé par Lastminute.com » est jugée insuffisante. Faute de modification après un avertissement, l’affaire est désormais portée devant la justice.

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Un tribunal autrichien a jugé discriminatoire l’interdiction du burkini imposée à deux clientes musulmanes par un hôtel de St. Johann im Pongau, dans l’ouest du pays. Le directeur de l’établissement invoquait des raisons d’hygiène et le malaise d’autres clients. Des arguments rejetés par le tribunal de Salzbourg, qui a rappelé que les burkinis sont fabriqués dans les mêmes matériaux que les autres maillots de bain. L’hôtel, qui contestait une amende de 100 euros, a été débouté. La justice a toutefois précisé que cette décision ne constituait pas un précédent à l’échelle nationale, « la discrimination indirecte étant autorisée sous certaines conditions ».

LG

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Une famille originaire de Beaune (Côte-d’Or) affirme avoir perdu près de 25.000 euros lors d’un séjour à Marrakech après avoir été victime d’une escroquerie particulièrement bien préparée. Les vacanciers ont été approchés, quelques jours après leur arrivée, par une prétendue agence de voyages leur proposant des remboursements sur leurs dépenses ainsi que des réductions sur de futurs séjours. Pour bénéficier de cette offre, ils ont été invités à insérer leur carte bancaire dans un terminal de paiement, après avoir été mis en confiance par plusieurs prestations offertes, dont une séance de hammam dans une villa. À leur retour à l’hôtel, les voyageurs ont constaté d’importants débits sur leurs comptes bancaires ainsi que le vol de leurs cartes. Le préjudice atteint environ 25.000 euros. « Cette histoire a été un choc. On se dit qu’on a travaillé pour rien toutes ces années », témoigne l’une des victimes. Malgré un dépôt de plainte, les banques ont en effet refusé tout remboursement.

LG

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Le tourisme est décidément devenu une affaire sérieuse. Très sérieuse, même. L’époque où l’on résumait ce secteur à quelques hôtels, des avions remplis de vacanciers et deux ou trois brochures sur papier glacé est depuis longtemps révolue. Aujourd’hui, le tourisme touche à l’économie, au droit, à l’environnement, à l’aménagement des territoires, aux relations internationales et même, parfois, à la géopolitique. Autant dire qu’il vaut mieux disposer d’un minimum de repères pour s’y retrouver. C’est précisément l’objectif du Dictionnaire du tourisme et de droit du tourisme, coordonné par Jean-Marie Breton et Jean-Luc Michaud, deux personnalités que les professionnels du secteur connaissent bien. L’ouvrage rassemble près de 750 entrées développées au travers de 360 fiches rédigées par des spécialistes, universitaires, experts et praticiens du tourisme. L’ambition est claire : proposer un outil à la fois pédagogique et accessible, sans pour autant sacrifier la rigueur scientifique. À partir de mots-clés, de notions ou de concepts parfois complexes, le lecteur découvre les grands enjeux qui structurent aujourd’hui cette industrie devenue mondiale. Car le tourisme n’échappe à aucune des grandes mutations contemporaines. Mondialisation, transition environnementale, évolution des comportements des voyageurs, transformations économiques ou encore bouleversements géopolitiques : autant de sujets qui impactent directement un secteur appelé à se réinventer en permanence. Destiné aussi bien aux élus, décideurs et professionnels qu’aux étudiants, enseignants ou chercheurs, cet ouvrage entend accompagner tous ceux qui cherchent à mieux comprendre un phénomène devenu incontournable dans nos sociétés. Un dictionnaire n’aura sans doute jamais le succès d’un guide consacré aux plages paradisiaques ou aux plus beaux hôtels du monde. Mais pour ceux qui vivent, étudient ou observent le tourisme, cet ouvrage pourrait rapidement devenir un compagnon de route particulièrement utile. Il est publié aux éditions Mare & Martin, dans la collection Tourisme et écotourisme, et vendu au prix de 62 euros.

OD

En 2019, une touriste séjournant dans un hôtel cinq étoiles de Corvara, dans les Dolomites italiennes, a déclenché une bataille judiciaire autour… d’un verre d’eau du robinet. Venue passer les fêtes de fin d’année en demi-pension, elle s’est vu refuser chaque soir de l’eau du robinet au restaurant de l’établissement, malgré ses demandes répétées et sa proposition de la payer. À la place, une bouteille d’eau minérale à 7 € l’attendait systématiquement à table. Estimant être privée d’un droit fondamental, la cliente a poursuivi l’hôtel en justice, affirmant que l’accès à l’eau relevait d’un « droit humain universel » et qu’un établissement hôtelier devait fournir gratuitement une quantité minimale d’eau potable, au même titre qu’un lit ou du savon dans la salle de bain. Elle réclamait 2.700 € de dommages et intérêts pour le préjudice financier et émotionnel subi. Déboutée en première instance puis en appel, la touriste a porté l’affaire devant la Cour de cassation italienne. Celle-ci a confirmé qu’aucune loi n’obligeait les restaurateurs ou hôteliers italiens à servir de l’eau du robinet à leurs clients. Comme disait je ne sais plus qui : « Le tourisme est un secteur merveilleux, le problème, c’est le client. »

NB

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Huit ans après les faits, un passager suisse d’Easyjet a obtenu gain de cause contre la compagnie pour un refus d’embarquement jugé abusif. En octobre 2018, sa fille mineure n’avait pas pu embarquer à Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry pour un vol vers Naples, son passeport étant périmé depuis 18 jours. La famille avait dû rejoindre l’Italie en car, perdant au passage billets d’avion et nuit d’hôtel. Le 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a estimé que ce refus n’était pas fondé. Il s’appuie sur un accord du Conseil de l’Europe de 1957, autorisant les Français à voyager vers l’Italie avec un passeport expiré depuis moins de cinq ans, accord jugé prioritaire sur une directive européenne de 2004 invoquée par la compagnie qui mentionne uniquement que le passeport doit être « en cours de validité » pour autoriser la libre circulation. Mais le tribunal a rappelé une jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait jugé en 2020 dans une affaire similaire (déjà avec Easyjet) que l’accord de 1957 primait sur la directive de 2004. La compagnie low cost a été condamnée à rembourser 871,70 euros de frais, ainsi qu’à verser 4.000 euros supplémentaires pour préjudice moral et frais de justice. La compagnie maintient toutefois sur son site l’exigence d’un passeport valide pour les vols internationaux.

NB

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Selon l’Association allemande des magistrats, les 19 tribunaux compétents dans les régions des principaux aéroports allemands ont traité plus de 121.000 demandes d’indemnisation de voyageurs en 2024, soit 44% de plus qu’il y a cinq ans. Ces litiges, liés aux retards, annulations et refus d’embarquement, représentent désormais environ 60% des affaires civiles traitées par ces juridictions. Au tribunal de district de Königs Wusterhausen, compétent pour l’aéroport de Berlin-Brandebourg, cette part grimpe même à 93%. Cette hausse continue met les tribunaux sous forte pression. Un porte-parole du tribunal évoque des « défis considérables et permanents », tandis que l’association estime que la justice n’est pas équipée pour absorber un tel afflux. En cause notamment, l’absence d’outils informatiques adaptés. Le patron de l’association des magistrats plaide pour un recours à l’intelligence artificielle, capable à la vitesse de l’éclair d’enregistrer rapidement les dossiers, de les comparer à la jurisprudence, de filtrer les demandes et de proposer des décisions. Une aide qui permettrait, selon lui, d’accélérer les procédures et d’alléger le travail des juges. À défaut, les compagnies aériennes pourraient aussi améliorer leur ponctualité et même – pourquoi pas – la prise en charge des passagers.

NB

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