Catégorie : Juridique

Un tribunal autrichien a jugé discriminatoire l’interdiction du burkini imposée à deux clientes musulmanes par un hôtel de St. Johann im Pongau, dans l’ouest du pays. Le directeur de l’établissement invoquait des raisons d’hygiène et le malaise d’autres clients. Des arguments rejetés par le tribunal de Salzbourg, qui a rappelé que les burkinis sont fabriqués dans les mêmes matériaux que les autres maillots de bain. L’hôtel, qui contestait une amende de 100 euros, a été débouté. La justice a toutefois précisé que cette décision ne constituait pas un précédent à l’échelle nationale, « la discrimination indirecte étant autorisée sous certaines conditions ».

LG

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Une famille originaire de Beaune (Côte-d’Or) affirme avoir perdu près de 25.000 euros lors d’un séjour à Marrakech après avoir été victime d’une escroquerie particulièrement bien préparée. Les vacanciers ont été approchés, quelques jours après leur arrivée, par une prétendue agence de voyages leur proposant des remboursements sur leurs dépenses ainsi que des réductions sur de futurs séjours. Pour bénéficier de cette offre, ils ont été invités à insérer leur carte bancaire dans un terminal de paiement, après avoir été mis en confiance par plusieurs prestations offertes, dont une séance de hammam dans une villa. À leur retour à l’hôtel, les voyageurs ont constaté d’importants débits sur leurs comptes bancaires ainsi que le vol de leurs cartes. Le préjudice atteint environ 25.000 euros. « Cette histoire a été un choc. On se dit qu’on a travaillé pour rien toutes ces années », témoigne l’une des victimes. Malgré un dépôt de plainte, les banques ont en effet refusé tout remboursement.

LG

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Le tourisme est décidément devenu une affaire sérieuse. Très sérieuse, même. L’époque où l’on résumait ce secteur à quelques hôtels, des avions remplis de vacanciers et deux ou trois brochures sur papier glacé est depuis longtemps révolue. Aujourd’hui, le tourisme touche à l’économie, au droit, à l’environnement, à l’aménagement des territoires, aux relations internationales et même, parfois, à la géopolitique. Autant dire qu’il vaut mieux disposer d’un minimum de repères pour s’y retrouver. C’est précisément l’objectif du Dictionnaire du tourisme et de droit du tourisme, coordonné par Jean-Marie Breton et Jean-Luc Michaud, deux personnalités que les professionnels du secteur connaissent bien. L’ouvrage rassemble près de 750 entrées développées au travers de 360 fiches rédigées par des spécialistes, universitaires, experts et praticiens du tourisme. L’ambition est claire : proposer un outil à la fois pédagogique et accessible, sans pour autant sacrifier la rigueur scientifique. À partir de mots-clés, de notions ou de concepts parfois complexes, le lecteur découvre les grands enjeux qui structurent aujourd’hui cette industrie devenue mondiale. Car le tourisme n’échappe à aucune des grandes mutations contemporaines. Mondialisation, transition environnementale, évolution des comportements des voyageurs, transformations économiques ou encore bouleversements géopolitiques : autant de sujets qui impactent directement un secteur appelé à se réinventer en permanence. Destiné aussi bien aux élus, décideurs et professionnels qu’aux étudiants, enseignants ou chercheurs, cet ouvrage entend accompagner tous ceux qui cherchent à mieux comprendre un phénomène devenu incontournable dans nos sociétés. Un dictionnaire n’aura sans doute jamais le succès d’un guide consacré aux plages paradisiaques ou aux plus beaux hôtels du monde. Mais pour ceux qui vivent, étudient ou observent le tourisme, cet ouvrage pourrait rapidement devenir un compagnon de route particulièrement utile. Il est publié aux éditions Mare & Martin, dans la collection Tourisme et écotourisme, et vendu au prix de 62 euros.

OD

En 2019, une touriste séjournant dans un hôtel cinq étoiles de Corvara, dans les Dolomites italiennes, a déclenché une bataille judiciaire autour… d’un verre d’eau du robinet. Venue passer les fêtes de fin d’année en demi-pension, elle s’est vu refuser chaque soir de l’eau du robinet au restaurant de l’établissement, malgré ses demandes répétées et sa proposition de la payer. À la place, une bouteille d’eau minérale à 7 € l’attendait systématiquement à table. Estimant être privée d’un droit fondamental, la cliente a poursuivi l’hôtel en justice, affirmant que l’accès à l’eau relevait d’un « droit humain universel » et qu’un établissement hôtelier devait fournir gratuitement une quantité minimale d’eau potable, au même titre qu’un lit ou du savon dans la salle de bain. Elle réclamait 2.700 € de dommages et intérêts pour le préjudice financier et émotionnel subi. Déboutée en première instance puis en appel, la touriste a porté l’affaire devant la Cour de cassation italienne. Celle-ci a confirmé qu’aucune loi n’obligeait les restaurateurs ou hôteliers italiens à servir de l’eau du robinet à leurs clients. Comme disait je ne sais plus qui : « Le tourisme est un secteur merveilleux, le problème, c’est le client. »

NB

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Huit ans après les faits, un passager suisse d’Easyjet a obtenu gain de cause contre la compagnie pour un refus d’embarquement jugé abusif. En octobre 2018, sa fille mineure n’avait pas pu embarquer à Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry pour un vol vers Naples, son passeport étant périmé depuis 18 jours. La famille avait dû rejoindre l’Italie en car, perdant au passage billets d’avion et nuit d’hôtel. Le 26 février 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a estimé que ce refus n’était pas fondé. Il s’appuie sur un accord du Conseil de l’Europe de 1957, autorisant les Français à voyager vers l’Italie avec un passeport expiré depuis moins de cinq ans, accord jugé prioritaire sur une directive européenne de 2004 invoquée par la compagnie qui mentionne uniquement que le passeport doit être « en cours de validité » pour autoriser la libre circulation. Mais le tribunal a rappelé une jurisprudence de la Cour de cassation, qui avait jugé en 2020 dans une affaire similaire (déjà avec Easyjet) que l’accord de 1957 primait sur la directive de 2004. La compagnie low cost a été condamnée à rembourser 871,70 euros de frais, ainsi qu’à verser 4.000 euros supplémentaires pour préjudice moral et frais de justice. La compagnie maintient toutefois sur son site l’exigence d’un passeport valide pour les vols internationaux.

NB

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Selon l’Association allemande des magistrats, les 19 tribunaux compétents dans les régions des principaux aéroports allemands ont traité plus de 121.000 demandes d’indemnisation de voyageurs en 2024, soit 44% de plus qu’il y a cinq ans. Ces litiges, liés aux retards, annulations et refus d’embarquement, représentent désormais environ 60% des affaires civiles traitées par ces juridictions. Au tribunal de district de Königs Wusterhausen, compétent pour l’aéroport de Berlin-Brandebourg, cette part grimpe même à 93%. Cette hausse continue met les tribunaux sous forte pression. Un porte-parole du tribunal évoque des « défis considérables et permanents », tandis que l’association estime que la justice n’est pas équipée pour absorber un tel afflux. En cause notamment, l’absence d’outils informatiques adaptés. Le patron de l’association des magistrats plaide pour un recours à l’intelligence artificielle, capable à la vitesse de l’éclair d’enregistrer rapidement les dossiers, de les comparer à la jurisprudence, de filtrer les demandes et de proposer des décisions. Une aide qui permettrait, selon lui, d’accélérer les procédures et d’alléger le travail des juges. À défaut, les compagnies aériennes pourraient aussi améliorer leur ponctualité et même – pourquoi pas – la prise en charge des passagers.

NB

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L’affaire oppose un client métropolitain à la société Tahiti Cruise and Vacation, basée à Papeete. En janvier 2021, il réserve un voyage pour deux personnes en Polynésie française, prévu en septembre de la même année, pour un montant d’environ 16.000 euros. Le séjour ayant été annulé en raison des restrictions liées à la pandémie, l’agence lui rembourse une partie des sommes versées, soit environ 9.500 euros. Estimant ce remboursement insuffisant, le client saisit la justice pour obtenir le paiement du solde. L’agence conteste la compétence du tribunal français, invoquant une clause de ses conditions générales de vente prévoyant que tout litige serait porté devant la juridiction de Papeete et soumis au droit polynésien. La Cour de cassation, dans un arrêt publié mi-mars a rejeté cet argument. Elle rappelle qu’en vertu du code de la consommation, un consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat. En conséquence, peu importe que le professionnel soit basé en Polynésie française ou que le contrat prévoie une autre juridiction. C’est ainsi : on ne choisit pas ses juges.

LG

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Un passager ayant réservé une croisière au départ de Tenerife en février 2023 a été placé en isolement après un test positif au covid. Sa femme, d’abord négative puis positive à son tour, a également été confinée dans leur cabine en tant que cas contact. À son retour, l’homme a demandé un remboursement partiel de 4.164 € pour la période durant laquelle les prestations n’avaient plus été pleinement assurées. Les tribunaux allemands ont rejeté sa demande, estimant que l’isolement résultait d’une situation relevant exclusivement de la sphère personnelle. En droit du tourisme, l’absence de prestation ne constitue un défaut que si elle est imputable au voyagiste. Or, une impossibilité de faire un voyage dans des conditions normales pour raisons de santé ne saurait engager sa responsabilité. Les juges ont également souligné que, dans un environnement clos comme un navire de croisière, les mesures d’isolement sont légitimes et nécessaires pour protéger passagers et équipage contre les risques sanitaires. Finalement, la quarantaine imposée ne justifiait donc aucune indemnisation.

NB

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En France, la Cour de cassation a rendu le 7 janvier 2026 un arrêt clé pour la distribution touristique, confirmant que les agences et tour-opérateurs sont responsables de plein droit de la bonne exécution d’un séjour vendu sous forme de forfait. La décision concerne un drame survenu en 1996 à l’île Maurice, lors d’une excursion en canoë organisée par un hôtel différent de celui initialement réservé par l’agence. La cour d’appel avait estimé que l’accident s’était produit hors du cadre contractuel. Une analyse censurée par la haute juridiction, qui rappelle que, conformément à l’article L. 211-17 du code du tourisme, l’agence est responsable sauf si elle démontre que le dommage provient d’un fait du voyageur, d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou d’un cas de force majeure. La Cour souligne que la charge de la preuve ne peut être transférée au client et qu’en cas d’incertitude, celle-ci doit peser sur le professionnel, qui a le dos bien large.

LG

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Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait rebattre les cartes en cas de faillite d’agence de voyages. Jusqu’ici, la garantie financière obligatoire était interprétée comme protégeant uniquement les personnes physiques, considérées comme seules capables de voyager. La Cour adopte désormais une lecture plus large et plus protectrice de la directive européenne de 2015 sur les voyages à forfait. Saisie d’un litige belge, la juridiction européenne juge qu’une personne morale sans but lucratif – association ou comité d’entreprise – qui achète un voyage pour le compte de ses membres doit être considérée comme un « voyageur ». Ce qui étonne un juriste qui ne se rappelle pas « avoir déjeuné un jour avec une personne morale ».

LG

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