Catégorie : Juridique

L’ordonnance de mars 2020 qui autorisait les organisateurs de voyages à proposer un remboursement sous forme d’avoir en cas d’annulation d’un séjour vient d’être annulée par un arrêt du Conseil d’État après un recours formé par l’UFC-Que Choisir et la CLCV. Cet arrêt va avoir des conséquences pour les voyageurs qui ont dû s’acquitter de frais d’annulation ou qui n’ont obtenu aucun remboursement de leur séjour annulé pour cause de covid. L’ordonnance de 2020 imposait en effet aux consommateurs qui voulaient prendre l’initiative de l’annulation et être remboursés de prouver des circonstances exceptionnelles précises, comme un cluster sur le lieu de destination ou aux alentours. L’ordonnance annulée, les clients vont de nouveau pouvoir solliciter un remboursement. De son côté, dans le cadre de la révision de la directive des voyages à forfait, l’Ectaa s’inquiète qu’apparaissent des exigences plus strictes pour les agents de voyages « malgré leur implication limitée dans les problèmes survenus pendant la pandémie », alors même que « la protection des paiements des passagers contre l’insolvabilité des compagnies aériennes ne sera pas incluse ».

LG

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Une touriste réclamait à TUI des dommages-intérêts parce qu’elle avait souffert d’une grave diarrhée pendant ses vacances en Tunisie. Comme elle ne consommait que les aliments du buffet de l’hôtel, elle a considéré que sa gastroentérite ne pouvait provenir que de là. Elle a aussi affirmé que d’autres clients étaient également tombés malades. Le juge a voulu connaître le nombre exact de victimes. Mais elle n’a su répondre et a préféré retirer sa plainte. Un expert rappelle que dans ce genre d’affaire, c’est au client de prouver la cause. « Comme faire témoigner une personne qui a vu le cuisinier mettre de la salmonelle dans la soupe », explique-t-il. Quelle curieuse idée.

NB

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« L’ordonnance que la France a prise pendant la pandémie a violé le droit européen », a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne. L’organisateur d’un voyage à forfait qui annule un contrat « doit rembourser le voyageur », et ce remboursement « s’entend uniquement par une restitution sous la forme d’argent ». Imposer un remboursement sous la forme d’un avoir, ou « bon à valoir », revient à violer le droit européen. C’est bon à savoir pour l’avenir. Il n’empêche, sans cette infraction au droit communautaire, jamais autant d’entreprises du tourisme, en France comme ailleurs en Europe, n’auraient survécu à la pandémie.

NB

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Une enquête préliminaire a été ouverte le 30 mai dernier, notamment pour extorsion en bande organisée, à la suite d’une cyberattaque mi-mai contre Voyageurs du Monde. Le groupe de hackers, les pirates du groupe Lockbit, est soupçonné d’avoir publié sur le darknet près de 10.000 passeports de clients du voyagiste. Avec ces documents, les cybercriminels peuvent usurper des identités, tenter de contracter des prêts ou encore monter diverses cyberescroqueries. « Les informations publiées par notre attaquant sont très limitées », affirme quant à lui Voyageurs du Monde, assurant que l’attaque concernait « 2% des clients ». Ils ont « tous été prévenus », a assuré l’entreprise, qui a refusé de céder au chantage et de payer une rançon. Les investigations ont été confiées à la Direction générale de la gendarmerie nationale, en cosaisine avec l’Office central de lutte contre la cybercriminalité de la police judiciaire.

LG

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Si le retour d’un voyage devient incertain, les voyageurs peuvent annuler leur réservation sans frais. C’est ce que vient de décider en Allemagne la Cour fédérale de justice de Karlsruhe dans un arrêt publié vendredi. Le plaignant avait réservé un voyage à moto à travers le Maroc pour la période du 14 au 21 mars 2020, et il avait acheté ses billets d’avion directement auprès d’une compagnie. Lors de l’enregistrement à l’aéroport, celle-ci l’a informé que l’aéroport de Marrakech serait fermé à partir du 15 mars en raison de la pandémie. Il a alors annulé son voyage et demandé le remboursement de son périple (2.335 euros) à l’agence. Celle-ci a refusé arguant « que le vol aller était possible et donc que le tour à moto lui-même pouvait également avoir lieu ». Mais les juges ont estimé qu’un voyageur est en droit d’annuler son voyage lorsqu’il n’est pas certain de pouvoir revenir à son point de départ…

NB

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