Catégorie : Juridique

Depuis 2005, le règlement européen n°261 impose aux compagnies d’indemniser les passagers en cas de retard de plus de trois heures ou d’annulation, sauf cas de force majeure. Réunies à Bruxelles, les compagnies réclament un allègement du dispositif, chiffré à « huit milliards d’euros par an » par Airlines for Europe (A4E). Objectif : élargir la définition de la force majeure et relever le seuil de déclenchement de l’indemnisation de trois à cinq heures. Une réforme jugée nécessaire par la Pologne, qui assure actuellement la présidence tournante de l’UE. La Commission européenne plaide de son côté pour un équilibre entre « stabilité financière » des compagnies et protection des voyageurs. Flightright, l’une des entreprises aidant les passagers à faire valoir leurs droits face aux compagnies moyennant commission, souligne que « les retards de trois à cinq heures représentent l’écrasante majorité des perturbations ». Un Robin des Bois en carton qui s’inquiète surtout pour son gagne-pain.

LG

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Deux passagers polonais ont demandé une indemnisation en raison d’un retard important de leur vol. Ils avaient réservé un voyage à forfait auprès d’un voyagiste, avaient pris l’avion de Ténérife à Varsovie et étaient arrivés avec plus de 22 heures de retard. La compagnie aérienne a refusé de payer, estimant que la copie des cartes d’embarquement ne constituait pas une preuve suffisante de réservation confirmée. De plus, les passagers avaient voyagé à tarif réduit, leur voyagiste bénéficiant de conditions préférentielles, ce qui, selon la compagnie, excluait tout droit à indemnisation. Le tribunal polonais a renvoyé l’affaire devant la CJUE, qui a statué que si les passagers disposent d’une carte d’embarquement et voyagent avec celle-ci, cela constitue une preuve suffisante d’une réservation confirmée. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg. Rappelons qu’en cas de retard important, les droits des passagers prévoient une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros, selon la distance.

NB

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Nous sommes le 5 juin dernier, dans le parc national du Bas-Zambèze, le long du fleuve éponyme. Le groupe de touristes acheminé par un voyagiste du Connecticut s’approche, à pied, d’un hippopotame visiblement assoupi dans l’eau. Tout à coup, le mammifère se lève et charge le groupe. L’une des voyageuses, Lisa Manders, 70 ans, tente de fuir quand elle est prise pour cible par l’imposant animal avant de succomber à ses blessures. « L’hippopotame l’a violemment attaquée, l’attrapant entre ses dents, la soulevant de terre, la secouant et écrasant sa tête et son corps avec sa mâchoire, indique la plainte du mari. Si nous avions compris le danger que représente un hippopotame, nous n’aurions jamais accepté de nous approcher autant. Nous avons été involontairement exposés à un danger extrême. » Selon le veuf, l’entreprise est responsable de la mort de sa femme. En premier lieu parce qu’elle n’aurait pas informé les touristes de la dangerosité potentielle de l’animal. L’avocat du tour-opérateur a rejeté toute responsabilité de son client, se défendant de toute « négligence ou imprudence ». Il rejette la responsabilité sur l’hébergement, le lodge zambien Chiawa Safaris, qu’il accuse de ne pas avoir bien sélectionné les guides touristiques. Mais qui a choisi de travailler avec ce lodge ?

LG

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En Allemagne, le tribunal régional de Rostock a accordé à des clients d’Aida Cruises une indemnisation pour « la perte de plaisir de vacances » après l’annulation de deux croisières. Un couple avait réservé deux séjours avec Aida Cruises, dont une croisière de deux semaines dans l’océan Indien initialement prévue en mars 2022 pour la période du 7 au 21 mars 2023. Aida Cruises avait d’abord annulé ce voyage le 14 juin 2022 en raison des instructions des autorités locales et avait remboursé l’intégralité du prix du voyage aux clients. Le couple avait ensuite réservé une deuxième croisière pour la période du 27 février au 12 mars 2024 vers la même destination. Environ un mois avant le départ, Aida Cruises avait de nouveau annulé le voyage, invoquant la situation sécuritaire en mer Rouge. La compagnie a alors remboursé intégralement le prix du voyage annulé. Les clients ont intenté une action en justice parce qu’ils estimaient qu’outre le remboursement du prix du voyage, ils avaient également droit à une indemnisation pour la « perte de plaisir de vacances » liée aux deux annulations. Le tribunal régional a accordé aux plaignants des dommages-intérêts équivalant à 10% du prix initial du voyage pour le premier voyage annulé et a 50% pour le deuxième. Un écart qui se justifie par les délais d’annulations : 9 mois avant le premier voyage, et 1 mois pour le second. Dans le premier cas, les juges ont dû estimer que 9 mois avant, « le plaisir de vacances » n’avait pas encore pu « se concrétiser ». Aida Cruises a fait appel.

NB

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Le tribunal de commerce de Paris a débouté lundi l’Umih dans son action contre Airbnb, qu’elle accusait de « concurrence déloyale ». L’organisation patronale reprochait à Airbnb de « ne pas respecter les réglementations en vigueur, de détourner illicitement une partie de la clientèle des hôteliers et de créer une rupture d’égalité concernant la collecte de la taxe de séjour, au détriment des collectivités locales ». Dans sa décision, le tribunal estime notamment que « lors des débats, il est apparu à plusieurs reprises que dans la majorité des lieux où sont implantés les loueurs ou hôtes clients de Airbnb, il ne pouvait exister aucun fait générateur de préjudice pour les membres de l’Umih, les deux activités d’hôtellerie et de location de courte durée étant, sur ces lieux, complémentaires ». A l’issue de l’audience, Me Bellaïche, l’avocat de l’Umih, aévoqué « une étape » devant la presse : « Nous sommes prêts à aller jusqu’au bout de toutes les procédures, jusqu’en cassation, avec la conviction qu’on est fondé en droit et que nous sommes les vraies victimes de cette situation déloyale. » Pour Airbnb, « le monde entier vient d’être témoin du rôle essentiel qu’ont joué les hôtes Airbnb pendant les Jeux de Paris 2024, en accueillant, dans des logements (à prix) abordables, plus d’un demi-million de personnes ». C’est beau.

LG

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Le gendarme irlandais de la protection des données (DPC) ouvre une enquête au nom de l’Union européenne sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par la compagnie Ryanair lors de réservations via des sites internet d’agences de voyages autres que le sien. « La DPC a reçu de nombreuses plaintes de passagers de Ryanair dans l’UE et l’Espace économique européen qui, après avoir réservé leurs vols, ont dû se soumettre à un processus de vérification » de leur identité, a indiqué dans un communiqué Graham Doyle, responsable de la communication du régulateur irlandais. Ryanair soutient que cette procédure, qui, selon elle, protège les clients des OTA potentiellement frauduleux qui pourraient fournir des informations de contact et de paiement inexactes, est conçue à des fins de sûreté et de sécurité. Bref, c’est encore la faute des agents de voyages !

LG

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Après plusieurs échanges de courriels relatifs à l’organisation d’un voyage à Hawaï, une agence propose à un couple un projet sur mesure, au prix de 19.300 euros, qu’ils acceptent et payent le jour-même. Mais à cause de la mention, sur leur passeport, d’un voyage en Iran, la demande d’autorisation de voyage aux Etats-Unis (Esta) leur est refusée. Un visa était nécessaire, que les clients n’ont pas pu obtenir en raison des délais trop courts. Devant renoncer à leur voyage, ils ont assigné l’agence de voyages en indemnisation de leur préjudice. Pour la Cour de cassation, selon le code du Tourisme, il appartenait à l’agence, qui connaissait les restrictions à l’entrée sur le sol américain, d’informer les clients de la spécificité de leur situation ainsi que des délais requis pour faire les démarches en vue d’obtenir ce visa. L’entreprise a donc commis une faute engageant sa responsabilité. Pas un métier facile…

LG

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A La Réunion, le 18 juin 2019, un collège conclut un contrat de voyage à forfait avec l’agence Voyages Villages Vacances, afin que trente-six collégiens de 5e et de 4e et quatre accompagnants séjournent en métropole, du 4 au 15 mars 2020. Le contrat comprend le transport, l’hébergement, la restauration, ainsi que des visites à Paris et des cours de ski dans les Alpes. Le 2 mars 2020, le directeur est informé par le rectorat que « les voyages à l’étranger et en France dans les clusters sont suspendus jusqu’à nouvel ordre ». Le 3 mars 2020, il annule le voyage et en sollicite le remboursement (près de 72.000 euros). L’agence le lui refuse, la destination « n’étant ni à l’étranger ni dans l’un des clusters identifiés par le gouvernement ». L’avocate du collège fait valoir que, depuis le 29 février 2020, la métropole était passée au stade 2 du plan de prévention, ce qui caractérisait une « circonstance exceptionnelle », au sens de la directive européenne sur les voyages à forfait devant avoir des conséquences importantes sur l’exécution du forfait, puisque « ne permettant pas un déplacement en toute sécurité ». Une stratégie perdante : en première instance comme en appel, les magistrats concluent que le voyage ne présentait pas de risques pour la santé. Ils autorisent l’agence à appliquer les frais d’annulation prévus au contrat… Soit 100% de la somme versée. Les consommateurs ne gagnent pas à tous les coups, même si on peut comprendre la décision du directeur qui n’a fait que chercher à ne pas mettre en danger des enfants.

LG

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Chacun le sait : les voyagistes ont l’obligation de fournir toutes les informations concernant leur voyage aux clients avant de conclure un contrat. Mais que se passe-t-il si les conditions d’entrée dans un pays changent entre la réservation et le départ ? En Allemagne, une famille qui souhaitait s’envoler pour les Maldives à l’été 2023 a réservé son voyage en 2022. Le jour du départ, le fils de sept ans s’est vu refuser l’enregistrement au comptoir de l’aéroport parce qu’il avait présenté un passeport pour enfants valable 6 ans. Mais depuis le 1er janvier 2023, la réglementation avait changé et la validité du passeport pour enfant était passé à seulement 12 mois. Résultat : la famille a dû faire délivrer un nouveau passeport à leur fils, réserver de nouveaux vols et une nuit d’hôtel. Elle a exigé près de 4.600 euros d’indemnisation au voyagiste pour ne pas l’avoir informé des nouvelles règles. Mais un tribunal de Munich a débouté la famille de sa demande. Il a considéré que les clients avaient ici le devoir de s’informer en temps utile sur les règles de sortie et d’entrée dans un pays et de ne pas se fier uniquement aux informations fournies par le voyagiste.

NB

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Une vingtaine d’hôteliers français épaulés par l’Umih ont assigné en justice Airbnb pour « concurrence déloyale » et réclament 9,2 millions d’euros. Les 26 hôtels participant à l’action – l’audience est prévue le 6 septembre – sont de « toutes typologies », avec aussi bien des hôtels indépendants qu’affiliés à des groupes. Les hôteliers reprochent notamment à la plateforme de ne pas respecter ses obligations comme la mention du numéro d’enregistrement sur certaines annonces dans des communes où c’est obligatoire. Ils estiment aussi que la plateforme « ne supprime pas les annonces de plus de 120 jours, ni ne collecte, ne déclare et ne paye la taxe de séjour ». Airbnb assure au contraire se conformer à toutes ses obligations : « Tandis que ce lobby hôtelier s’évertue à défendre des arguments contraires aux droits français et européen, Airbnb a permis à de nombreuses familles de gagner environ 3.800 euros en moyenne, et aux communes de percevoir 187 millions d’euros de taxe de séjour, sur la seule année 2023. » Mais quelle mouche a donc piqué ces hôteliers pour s’attaquer à une entreprise qui n’a d’autre objectif que d’aider son prochain ?

LG

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