Catégorie : Juridique

A La Réunion, le 18 juin 2019, un collège conclut un contrat de voyage à forfait avec l’agence Voyages Villages Vacances, afin que trente-six collégiens de 5e et de 4e et quatre accompagnants séjournent en métropole, du 4 au 15 mars 2020. Le contrat comprend le transport, l’hébergement, la restauration, ainsi que des visites à Paris et des cours de ski dans les Alpes. Le 2 mars 2020, le directeur est informé par le rectorat que « les voyages à l’étranger et en France dans les clusters sont suspendus jusqu’à nouvel ordre ». Le 3 mars 2020, il annule le voyage et en sollicite le remboursement (près de 72.000 euros). L’agence le lui refuse, la destination « n’étant ni à l’étranger ni dans l’un des clusters identifiés par le gouvernement ». L’avocate du collège fait valoir que, depuis le 29 février 2020, la métropole était passée au stade 2 du plan de prévention, ce qui caractérisait une « circonstance exceptionnelle », au sens de la directive européenne sur les voyages à forfait devant avoir des conséquences importantes sur l’exécution du forfait, puisque « ne permettant pas un déplacement en toute sécurité ». Une stratégie perdante : en première instance comme en appel, les magistrats concluent que le voyage ne présentait pas de risques pour la santé. Ils autorisent l’agence à appliquer les frais d’annulation prévus au contrat… Soit 100% de la somme versée. Les consommateurs ne gagnent pas à tous les coups, même si on peut comprendre la décision du directeur qui n’a fait que chercher à ne pas mettre en danger des enfants.

LG

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Chacun le sait : les voyagistes ont l’obligation de fournir toutes les informations concernant leur voyage aux clients avant de conclure un contrat. Mais que se passe-t-il si les conditions d’entrée dans un pays changent entre la réservation et le départ ? En Allemagne, une famille qui souhaitait s’envoler pour les Maldives à l’été 2023 a réservé son voyage en 2022. Le jour du départ, le fils de sept ans s’est vu refuser l’enregistrement au comptoir de l’aéroport parce qu’il avait présenté un passeport pour enfants valable 6 ans. Mais depuis le 1er janvier 2023, la réglementation avait changé et la validité du passeport pour enfant était passé à seulement 12 mois. Résultat : la famille a dû faire délivrer un nouveau passeport à leur fils, réserver de nouveaux vols et une nuit d’hôtel. Elle a exigé près de 4.600 euros d’indemnisation au voyagiste pour ne pas l’avoir informé des nouvelles règles. Mais un tribunal de Munich a débouté la famille de sa demande. Il a considéré que les clients avaient ici le devoir de s’informer en temps utile sur les règles de sortie et d’entrée dans un pays et de ne pas se fier uniquement aux informations fournies par le voyagiste.

NB

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Une vingtaine d’hôteliers français épaulés par l’Umih ont assigné en justice Airbnb pour « concurrence déloyale » et réclament 9,2 millions d’euros. Les 26 hôtels participant à l’action – l’audience est prévue le 6 septembre – sont de « toutes typologies », avec aussi bien des hôtels indépendants qu’affiliés à des groupes. Les hôteliers reprochent notamment à la plateforme de ne pas respecter ses obligations comme la mention du numéro d’enregistrement sur certaines annonces dans des communes où c’est obligatoire. Ils estiment aussi que la plateforme « ne supprime pas les annonces de plus de 120 jours, ni ne collecte, ne déclare et ne paye la taxe de séjour ». Airbnb assure au contraire se conformer à toutes ses obligations : « Tandis que ce lobby hôtelier s’évertue à défendre des arguments contraires aux droits français et européen, Airbnb a permis à de nombreuses familles de gagner environ 3.800 euros en moyenne, et aux communes de percevoir 187 millions d’euros de taxe de séjour, sur la seule année 2023. » Mais quelle mouche a donc piqué ces hôteliers pour s’attaquer à une entreprise qui n’a d’autre objectif que d’aider son prochain ?

LG

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En 2023, la Médiation Tourisme Voyage a reçu 17.913 demandes d’arbitrage contre 18.335 en 2022. Les dossiers concernent en premier lieu (40%) des litiges liés à l’aérien, suivis par des dossiers autour de la sécurité, des épidémies ou des catastrophes naturelles (10%). « Les propositions de solutions amiables (7.700) ont, quant à elles, augmenté de 12% », a résumé le nouveau médiateur du Tourisme, Jean-Pierre Mas, qui a succédé à Jean-Pierre Teyssier. « Le volume des saisines se stabilise autour de 18.000 et ne devrait pas retomber, malgré la fin de l’effet covid. » C’est aussi le signe que le secteur a retrouvé tous ses clients.

LG

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En Allemagne, quelques agences de voyages ont réagi à la faillite de FTI. Maximilian Albert, patron du mini-réseau Ich will Schiff n’est pas surpris : « Nous avons cessé de vendre FTI assez tôt. Les premières incohérences sont apparues il y a environ six mois et, dans l’intérêt de nos clients, nous avons transféré les réservations vers d’autres TO. Sur nos sept agences de voyages il n’y a guère plus de cinq à dix réservations faites avec FTI. Même s’il n’y avait pas de remboursements de commissions, cela serait tolérable pour nous. » Pour le patron de l’agence de voyages Hotelreport Travel, Davut Bölükbas, c’est une mauvaise nouvelle : « Les rumeurs des difficultés de FTI circulaient depuis des mois. Mais la faillite est une catastrophe pour l’ensemble du marché du tourisme : les clients réserveront désormais avec plus de scepticisme. Depuis la faillite de Thomas Cook, nous ne pouvons plus dire si un TO est sûr ou non. » C’est aussi le problème.

NB

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La justice espagnole a tranché : Ryanair, Vueling, Easyjet et Volotea vont devoir régler une amende de plus de 150 millions d’euros pour avoir, entre autres, facturé les bagages à main des passagers. Les associations de consommateurs qui avaient porté plainte ont donc eu gain de cause. Les amendes ne concernent pas que les bagages à main, mais sanctionnent également la facturation du choix de siège lorsqu’un passager voyage avec des personnes handicapées ou des enfants, ou encore l’interdiction de payer en liquide l’achat de billets dans les aéroports. La compagnie qui a reçu l’amende la plus lourde est Ryanair. Cette décision peut faire l’objet d’un appel et les compagnies ont bien l’intention de se pourvoir. Ce qui leur permet donc pour l’instant de continuer à facturer les bagages à main.

LG

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A l’aéroport, un manque de personnel pour charger les bagages peut être considéré comme une « circonstance extraordinaire » justifiant un retard de vol. C’est ce que la Cour de justice européenne (CJUE) de Luxembourg a décidé hier dans une affaire en provenance d’Allemagne. En 2021, un vol de la compagnie maltaise TAS au départ de Cologne et à destination de l’île grecque de Kos avait été retardé de près de quatre heures parce qu’il y avait trop peu de personnel à l’aéroport pour charger les bagages dans l’avion. D’après la réglementation européenne, en cas de retard de plus de trois heures, les passagers ont droit à une indemnisation, sauf circonstance extraordinaire. La CJUE a donc défini « deux exigences » pour qu’il y ait « circonstance extraordinaire« . Premièrement, la cause du retard ne doit pas faire partie des activités normales de la compagnie. Deuxièmement, celle-ci ne doit pas être en mesure d’en contrôler le défaut, c’est-à-dire de contrôler l’exploitant de l’aéroport en charge des bagages. Désormais c’est au tribunal allemand de décider si, dans ce cas particulier, il y a « circonstance extraordinaire ». Si oui, la compagnie n’aura plus à indemniser les passagers.

NB

Pour voir la décision de la CJUE, c’est ici

À la suite d’une éruption volcanique sur l’île de White Island qui a fait le 9 décembre 2019 22 morts parmi des touristes, un tribunal néo-zélandais a condamné les voyagistes et les réceptifs qui programmaient des visites sur l’île à verser aux survivants (brûlés par les gaz et les cendres) plus de 10 millions de dollars néo-zélandais, soit plus de 5 millions d’euros, leur infligeant par ailleurs une amende d’environ 2,6 millions de dollars (1,5 millions d’euros). La plupart des victimes étaient des touristes originaires d’Australie, des États-Unis et de Malaisie. D’après les juges, les voyagistes White Island Tours, Volcanic Air Safaris, Kahu New Zealand et Aerius, ainsi que la société qui gère l’île, Whakaari Management, n’avaient pas suffisamment assuré la sécurité des touristes. Pour les juges, « les informations de sécurité fournies par les voyagistes à leurs clients étaient totalement inadéquates, ne les informant pas suffisamment sur les dangers, les risques et les conséquences d’une éruption ». Quant aux victimes, elles sont confrontées à un nouveau risque : celui de ne pas recevoir un sou. En effet, les cinq sociétés impliquées dans ce drame sont en liquidation…

NB

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Sur le site de Ryanair, apparaît un « communiqué judiciaire » qui indique que la compagnie a été condamnée par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence pour ne pas avoir respecté les droits de ses passagers entre avril 2016 et juillet 2019. Plus précisément, pour de nombreux retards, annulations et refus d’embarquement sans indemnisation des passagers, contrairement au Règlement européen sur les droits des passagers. UFC-Que Choisir avait porté l’affaire devant la justice conjointement avec plusieurs dizaines de consommateurs. 57 passagers éligibles à l’indemnisation ont obtenu 250 euros de dommages et intérêts chacun, en plus de leur indemnité légale, en raison de la résistance abusive de Ryanair à respecter ses obligations. UFC-Que Choisir obtient 150.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice à l’intérêt collectif des consommateurs. Cela ne semble pas décourager les clients de la compagnie puisqu’elle enchaîne trimestre après trimestre des bénéfices record.

LG

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Depuis de nombreux mois, plusieurs plaintes ont ainsi été déposées auprès de la justice par des couples ou des familles monoparentales délestées de plusieurs centaines voire milliers d’euros, après avoir fait appel aux services de Grand Cœur pour organiser leurs vacances. Les victimes, toutes issues de milieu très modeste, auraient avancé les sommes demandées par l’association en toute confiance. Mais elles n’ont jamais voyagé et encore moins été remboursées. Elles ont été attirées par la perspective de partir en vacances à prix réduit, optant parfois pour des voyages onéreux et lointains proposés par Grand Cœur, qui se chargeait des réservations. Au total, 45.000 euros auraient pu être détournés par l’association, connue pour œuvrer dans le social depuis près de onze ans. Sa présidente s’est défendue de toute arnaque, invoquant des problèmes de santé et des « négligences » qui l’auraient conduite à « s’embrouiller » et « oublier de valider certains séjours« . On rappelle le nom de l’association : Grand Cœur.

LH

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