Catégorie : Juridique

Nouvelle illustration du principe de responsabilité de plein droit pesant sur les agences de voyages dans le cadre des forfaits touristiques. Dans une affaire opposant un golfeur amateur – également avocat – à la société Kalika, la Cour de cassation a rappelé que l’agence restait responsable, sauf à prouver une faute du client ou un cas de force majeure. Lors d’une escale à Casablanca, l’homme avait chuté en descendant d’une navette aéroportuaire, se fracturant la cheville. Bien que Kalika ait tenté de s’exonérer en affirmant que le sol n’était pas dangereux, les juges ont estimé qu’elle ne produisait aucun élément de preuve. Résultat : condamnation à verser 68.500 euros d’indemnisation. Une décision rendue par la cour d’appel de Versailles le 27 mars 2025, après cassation d’un premier jugement favorable à l’agence. Si la Cour de cassation voulait tuer des vocations, elle ne s’y prendrait pas autrement.

LG

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Le cabinet Ernst & Young a écopé d’une amende de 4,9 millions de livres (5,7 millions d’euros) pour ses audits jugés « gravement défaillants » de Thomas Cook en 2017 et 2018, peu avant la faillite du voyagiste britannique. L’associé responsable est également sanctionné à hauteur de 122.000 euros. Selon le régulateur britannique, les audits n’ont pas permis de détecter les signaux alarmants liés à la dégradation des comptes. La chute de Thomas Cook en 2019 avait entraîné un plan de rapatriement inédit de 150.000 vacanciers. La faillite brutale d’Univairmer, cinq ans plus tard, rappelle crûment que les failles du secteur n’ont pas disparu.

LG

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L’autorité italienne de la concurrence a infligé une amende de 20 millions d’euros à la société CoopCulture et à six tour-opérateurs pour avoir artificiellement rendu indisponibles les billets à tarif de base pour visiter le Colisée de Rome. Ces sept sociétés auraient mis en place un système d’achat en masse des billets au tarif de base, les moins chers, par l’intermédiaire d’instruments informatiques, empêchant ainsi leur achat sur internet. Elles proposaient en revanche aux touristes des billets beaucoup plus chers – comprenant par exemple des guides, l’option coupe-file… – pour accéder au monument. CoopCulture, gestionnaire historique de la billetterie jusqu’en 2024, écope de la sanction la plus lourde (7 millions d’euros). Sont également visés Tiqets, GetYourGuide, Walks, Italy With Family, City Wonders et Musement. Quitte à escroquer, autant le faire en bande organisée…

LG

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Deux passagers ont porté plainte devant le tribunal de Cologne après avoir manqué leur vol à l’aéroport de Francfort en raison d’un changement de porte d’embarquement. Leur carte indiquait la porte A24 avec la mention d’un changement possible. En réalité, l’embarquement avait été déplacé à la porte A9, ce qu’ils n’ont découvert que trop tard. Ils réclamaient 6.000 euros au voyagiste basé à Cologne pour les vacances perdues et des frais inutiles. Les passagers affirmaient s’être rendus à l’heure à la porte A24 et n’avoir vu aucune annonce ni indication du changement sur les écrans. Cependant, ils ont admis ne pas avoir regardé les écrans et se fier uniquement aux annonces sonores. Le voyagiste a soutenu que des annonces sont toujours faites en cas de changement, et que les écrans ainsi que les appels nominaux informent les passagers concernés. Le tribunal a donné raison au voyagiste, estimant que le changement de porte était une procédure normale, correctement signalée à l’aéroport. Aucune faute du voyagiste n’a été retenue, d’autant que tous les autres passagers du vol ont embarqué sans problème.

NB

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Depuis 2005, le règlement européen n°261 impose aux compagnies d’indemniser les passagers en cas de retard de plus de trois heures ou d’annulation, sauf cas de force majeure. Réunies à Bruxelles, les compagnies réclament un allègement du dispositif, chiffré à « huit milliards d’euros par an » par Airlines for Europe (A4E). Objectif : élargir la définition de la force majeure et relever le seuil de déclenchement de l’indemnisation de trois à cinq heures. Une réforme jugée nécessaire par la Pologne, qui assure actuellement la présidence tournante de l’UE. La Commission européenne plaide de son côté pour un équilibre entre « stabilité financière » des compagnies et protection des voyageurs. Flightright, l’une des entreprises aidant les passagers à faire valoir leurs droits face aux compagnies moyennant commission, souligne que « les retards de trois à cinq heures représentent l’écrasante majorité des perturbations ». Un Robin des Bois en carton qui s’inquiète surtout pour son gagne-pain.

LG

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Deux passagers polonais ont demandé une indemnisation en raison d’un retard important de leur vol. Ils avaient réservé un voyage à forfait auprès d’un voyagiste, avaient pris l’avion de Ténérife à Varsovie et étaient arrivés avec plus de 22 heures de retard. La compagnie aérienne a refusé de payer, estimant que la copie des cartes d’embarquement ne constituait pas une preuve suffisante de réservation confirmée. De plus, les passagers avaient voyagé à tarif réduit, leur voyagiste bénéficiant de conditions préférentielles, ce qui, selon la compagnie, excluait tout droit à indemnisation. Le tribunal polonais a renvoyé l’affaire devant la CJUE, qui a statué que si les passagers disposent d’une carte d’embarquement et voyagent avec celle-ci, cela constitue une preuve suffisante d’une réservation confirmée. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg. Rappelons qu’en cas de retard important, les droits des passagers prévoient une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600 euros, selon la distance.

NB

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Nous sommes le 5 juin dernier, dans le parc national du Bas-Zambèze, le long du fleuve éponyme. Le groupe de touristes acheminé par un voyagiste du Connecticut s’approche, à pied, d’un hippopotame visiblement assoupi dans l’eau. Tout à coup, le mammifère se lève et charge le groupe. L’une des voyageuses, Lisa Manders, 70 ans, tente de fuir quand elle est prise pour cible par l’imposant animal avant de succomber à ses blessures. « L’hippopotame l’a violemment attaquée, l’attrapant entre ses dents, la soulevant de terre, la secouant et écrasant sa tête et son corps avec sa mâchoire, indique la plainte du mari. Si nous avions compris le danger que représente un hippopotame, nous n’aurions jamais accepté de nous approcher autant. Nous avons été involontairement exposés à un danger extrême. » Selon le veuf, l’entreprise est responsable de la mort de sa femme. En premier lieu parce qu’elle n’aurait pas informé les touristes de la dangerosité potentielle de l’animal. L’avocat du tour-opérateur a rejeté toute responsabilité de son client, se défendant de toute « négligence ou imprudence ». Il rejette la responsabilité sur l’hébergement, le lodge zambien Chiawa Safaris, qu’il accuse de ne pas avoir bien sélectionné les guides touristiques. Mais qui a choisi de travailler avec ce lodge ?

LG

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En Allemagne, le tribunal régional de Rostock a accordé à des clients d’Aida Cruises une indemnisation pour « la perte de plaisir de vacances » après l’annulation de deux croisières. Un couple avait réservé deux séjours avec Aida Cruises, dont une croisière de deux semaines dans l’océan Indien initialement prévue en mars 2022 pour la période du 7 au 21 mars 2023. Aida Cruises avait d’abord annulé ce voyage le 14 juin 2022 en raison des instructions des autorités locales et avait remboursé l’intégralité du prix du voyage aux clients. Le couple avait ensuite réservé une deuxième croisière pour la période du 27 février au 12 mars 2024 vers la même destination. Environ un mois avant le départ, Aida Cruises avait de nouveau annulé le voyage, invoquant la situation sécuritaire en mer Rouge. La compagnie a alors remboursé intégralement le prix du voyage annulé. Les clients ont intenté une action en justice parce qu’ils estimaient qu’outre le remboursement du prix du voyage, ils avaient également droit à une indemnisation pour la « perte de plaisir de vacances » liée aux deux annulations. Le tribunal régional a accordé aux plaignants des dommages-intérêts équivalant à 10% du prix initial du voyage pour le premier voyage annulé et a 50% pour le deuxième. Un écart qui se justifie par les délais d’annulations : 9 mois avant le premier voyage, et 1 mois pour le second. Dans le premier cas, les juges ont dû estimer que 9 mois avant, « le plaisir de vacances » n’avait pas encore pu « se concrétiser ». Aida Cruises a fait appel.

NB

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Le tribunal de commerce de Paris a débouté lundi l’Umih dans son action contre Airbnb, qu’elle accusait de « concurrence déloyale ». L’organisation patronale reprochait à Airbnb de « ne pas respecter les réglementations en vigueur, de détourner illicitement une partie de la clientèle des hôteliers et de créer une rupture d’égalité concernant la collecte de la taxe de séjour, au détriment des collectivités locales ». Dans sa décision, le tribunal estime notamment que « lors des débats, il est apparu à plusieurs reprises que dans la majorité des lieux où sont implantés les loueurs ou hôtes clients de Airbnb, il ne pouvait exister aucun fait générateur de préjudice pour les membres de l’Umih, les deux activités d’hôtellerie et de location de courte durée étant, sur ces lieux, complémentaires ». A l’issue de l’audience, Me Bellaïche, l’avocat de l’Umih, aévoqué « une étape » devant la presse : « Nous sommes prêts à aller jusqu’au bout de toutes les procédures, jusqu’en cassation, avec la conviction qu’on est fondé en droit et que nous sommes les vraies victimes de cette situation déloyale. » Pour Airbnb, « le monde entier vient d’être témoin du rôle essentiel qu’ont joué les hôtes Airbnb pendant les Jeux de Paris 2024, en accueillant, dans des logements (à prix) abordables, plus d’un demi-million de personnes ». C’est beau.

LG

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Le gendarme irlandais de la protection des données (DPC) ouvre une enquête au nom de l’Union européenne sur l’utilisation de la reconnaissance faciale par la compagnie Ryanair lors de réservations via des sites internet d’agences de voyages autres que le sien. « La DPC a reçu de nombreuses plaintes de passagers de Ryanair dans l’UE et l’Espace économique européen qui, après avoir réservé leurs vols, ont dû se soumettre à un processus de vérification » de leur identité, a indiqué dans un communiqué Graham Doyle, responsable de la communication du régulateur irlandais. Ryanair soutient que cette procédure, qui, selon elle, protège les clients des OTA potentiellement frauduleux qui pourraient fournir des informations de contact et de paiement inexactes, est conçue à des fins de sûreté et de sécurité. Bref, c’est encore la faute des agents de voyages !

LG

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