Catégorie : Juridique

Le décret n°2025-1063, entré en vigueur le 8 novembre, instaure une base de données nationale permettant aux compagnies françaises de signaler les passagers « perturbateurs« , avec transmission systématique à la DGAC. Le ministre chargé de l’Aviation civile pourra désormais infliger une amende administrative de 10.000 euros, portée à 20.000 euros en cas de récidive, pour tout comportement compromettant la sécurité ou entravant les instructions de l’équipage (usage interdit d’appareils électroniques, obstruction à une mission de sécurité…). Les cas les plus graves pourront entraîner une interdiction d’embarquement pouvant aller jusqu’à quatre ans. Les passagers disposent d’un mois pour présenter leurs observations. Selon IATA, un incident a été enregistré tous les 395 vols en 2024 ; l’EASA recense 200 à 500 incivilités graves par mois en Europe. Il se dit que l’abus d’alcool pourrait y être pour quelque chose.

LG

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Le parquet de Milan a pris des mesures pour tenter d’en savoir plus sur les « safaris humains » organisés à Sarajevo et dénoncés en Italie par un écrivain et deux avocats. On soupçonne des Italiens de s’être rendus à Sarajevo pendant la guerre de Bosnie, dans les années 1990, et d’avoir payé pour pouvoir abattre des personnes comme des tireurs d’élite, le week-end, depuis les collines contrôlées par les milices serbes de Bosnie. Hier, un ancien agent des services secrets bosniens affirme avoir informé, en 1993, les services de renseignement italiens de l’existence de ces « voyages organisés ». Ils ont répondu deux ou trois mois plus tard : « Nous avons découvert que le safari partait de Trieste. Nous l’avons interrompu et il n’y aura plus de safaris. » L’itinéraire emprunté par ces « touristes de guerre » consistait à prendre un vol de Trieste, ville italienne frontalière de la Slovénie, jusqu’à Belgrade. De là, ils rejoignaient Sarajevo par la route. L’écrivain italien Adriano Sofri, qui se trouvait à Sarajevo à l’époque et envoyait des dépêches à la presse italienne, affirme que le phénomène était « universellement connu ». Il ajoute que les participants à cette activité macabre étaient « enthousiastes et nombreux ». En cette funeste journée anniversaire du 13 novembre, plus rien ne nous étonne. Malheureusement.

NB

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Des dizaines de touristes français ont connu une fin de séjour mouvementée après les troubles politiques survenus fin octobre en Tanzanie, où plusieurs vols ont été annulés. « Nous n’avions aucune priorité auprès des compagnies », raconte une touriste bloquée à l’aéroport de Kilimandjaro, et finalement rapatriée via Nairobi. Comme elle, nombre de voyageurs ont dû s’organiser seuls, parfois avec l’aide de leurs agences. Le Quai d’Orsay rappelle que l’intervention de l’État ne s’applique que lorsque plus aucun vol commercial n’est disponible. « Notre rôle est d’informer, pas de remplacer les acteurs économiques », précise une source diplomatique. L’ambassade a donc assuré un appui logistique minimal, sans affrètement de vols spéciaux. Aide-toi, le ciel t’aidera… ou pas.

LG

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Lors d’une croisière thématique dédiée à Taylor Swift sur l’Allure of the Seas, une passagère de 66 ans est tombée par-dessus bord et n’a pu être retrouvée. Sa famille attaque maintenant Royal Caribbean, accusant la compagnie d’avoir continué à servir de l’alcool à Dulcie White malgré une ivresse manifeste, puis d’avoir négligé les secours. Selon la plainte déposée en Floride, des membres d’équipage lui auraient servi au moins sept boissons alcoolisées en un peu plus de six heures. Alors qu’elle titubait, parlait difficilement et peinait à se tenir debout, un passager l’aurait raccompagnée à sa cabine. Peu après, elle serait tombée par-dessus la rambarde sous les yeux de sa fille. Selon les plaignants, le navire n’aurait ni fait demi-tour ni lancé de canots. L’avocat de la famille dénonce les forfaits all-you-can-drink, accusés d’inciter à la surconsommation. La fille a confié à CBS que sa mère avait peut-être voulu « rentabiliser son forfait boissons illimitées ». En France, un patron de bar peut être tenu responsable de l’alcoolisation excessive d’un client et s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Aux États-Unis, c’est beaucoup plus encadré : de nombreux États appliquent ce qu’on appelle les dram shop laws, qui permettent aux victimes ou à leurs familles de poursuivre un établissement ayant servi de l’alcool à une personne mineure ou déjà ivre si cela a conduit à un accident ou un décès.

NB

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La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher : un animal de compagnie perdu lors d’un vol doit être indemnisé comme un bagage égaré. L’affaire remonte à 2019 : une passagère voyageant de Buenos Aires à Barcelone avait confié sa chienne, trop grande pour la cabine, à la compagnie aérienne pour un transport en soute. L’animal s’étant échappé de sa cage avant le décollage, la femme a réclamé 5.000 € de dédommagement. La compagnie a refusé, invoquant la Convention de Montréal, qui fixe le plafond d’indemnisation pour un bagage perdu à environ 1.600 €. Les juges européens lui ont donné raison : bien que les animaux soient reconnus comme des « êtres sensibles » par le droit de l’Union, cette notion impose seulement de veiller à leur bien-être durant le transport. En cas de disparition, ils restent assimilés juridiquement à des bagages, limitant ainsi le montant du dédommagement. Cela dit, sur un tarmac, a-t-on déjà vu une valise se faire la malle ?

NB

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Depuis des années, Bruxelles repousse la réforme des droits des passagers aériens. Aujourd’hui, le conflit s’envenime : tandis que le Conseil de l’UE souhaite réduire, voire supprimer, certaines indemnités financières aux voyageurs, le Parlement européen adopte une position radicalement opposée. Il veut maintenir la limite de trois heures de retard (contre quatre demandées par le Conseil) et réclame des indemnisations plus élevées : 300€ pour les vols court-courriers, 400€ (au lieu de 300€) pour les vols moyen-courriers et 600€ (au lieu de 500€) pour les vols long-courriers. Les parlementaires vont encore plus loin. Après trois heures de retard, les passagers pourraient effectuer eux-mêmes une nouvelle réservation – aux frais de la compagnie, sans limite de prix. En matière de bagage à main, un petit sac (7 kg) devrait toujours être transporté gratuitement. Concernant les noms mal orthographiés, la correction serait gratuite jusqu’à 48 heures avant le départ. En cas de maladie ou de décès d’un membre de la famille, la réservation pourrait également être transférée sans frais à une autre personne. Par ailleurs, pour protéger les clients en cas de faillite, les compagnies aériennes devraient fournir des garanties de remboursement et de rapatriement, comme c’est déjà le cas pour les voyages à forfait. Le bras de fer aura lieu à Bruxelles le 15 octobre prochain, date à laquelle débuteront les premières négociations directes en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Et si on ne s’en sort pas, on demandera à Trump de venir régler les choses.

NB

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La Médiation du Tourisme et du Voyage, créée en 2011, monte en puissance. Présidée par René-Marc Chikli, avec Jean-Pierre Mas comme médiateur, qui connaissent bien le sujet, elle regroupe déjà 25 collaborateurs, dont 19 juristes, et vise bientôt la quarantaine. L’intelligence artificielle doit l’aider à réduire les délais de traitement des dossiers, de 137 jours actuellement à 90 d’ici fin 2025. La demande explose : de 862 saisines en 2012, on est passé à plus de 15.000 en 2024, dont 8.527 propositions de solution, soit +27% par rapport à 2023. Deux tiers concernent l’aérien (65,5%), 18% les tour-opérateurs et 3% l’hébergement. « Les transporteurs ne sont pas plus mauvais que les autres, mais ils sont soumis à davantage de contraintes, notamment réglementaires, aux grèves, aux difficultés géopolitiques ou aux intempéries », explique Jean-Pierre Mas. Autre tendance : 80% des saisines portent sur des ventes en ligne. La raison est simple, selon lui : « Il est très difficile de modifier sa réservation en cas d’erreurs (mauvais prénom ou faute d’orthographe sur le nom de famille). Alors qu’en agence physique, face à un interlocuteur humain, c’est très facile. » La Médiation génère 1,3 M€ de chiffre d’affaires, financée par les professionnels : 150 € par dossier (gratuit pour le client), ce qui est bien inférieur au coût d’un litige classique que doivent supporter les entreprises, notamment les compagnies aériennes. Depuis le décret du 5 août 2025, la Médiation est devenue un passage obligatoire avant toute action en justice. L’idée est de désengorger des tribunaux où actuellement, le traitement d’une affaire prend en moyenne quatre ans.

NB

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Pour tarir le contentieux aérien lié à l’application du règlement européen 261/2004, qui encombre les tribunaux proches des aéroports, un décret publié au cœur de l’été prévoit deux mesures : une obligation de passage des parties, payante pour le professionnel (150 € HT par avis), devant un médiateur à partir du 5 février 2026 ; la fin de la gratuité de l’accès au tribunal pour le passager. Le médiateur aura six mois pour rendre ses avis, que les compagnies ne seront pas obligées de suivre. Les passagers pourront alors saisir la justice. Mais ils devront le faire par voie « d’assignation », procédure plus compliquée et plus chère que la requête, car elle impose le recours à un huissier : autour de 50 euros pour la France, le double pour l’étranger. Certains jugeront même nécessaire de faire appel à un avocat, pour ne manquer aucune des formalités obligatoires. Plusieurs sociétés d’assistance comme Flightright, AirHelp et RetardVol envisagent de contester ce texte devant le Conseil d’État, jugeant qu’il restreint l’accès à la justice des passagers. Et leur modèle économique.

LG

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Ce devait être le voyage d’une vie : les grandes étendues arctiques, les traîneaux à huskies, le Père Noël, le soleil de minuit, les aurores boréales… pour 3.500 € négociés par la société Nounous Privilèges. Mais tout a été annulé à quelques jours du départ, sans aucun remboursement. « Autour de moi à ce moment-là, je me suis rendu compte que tout le monde avait un problème de remboursement, d’annulation ou de numéro de réservation », témoigne la victime. Au moins 300 plaintes ont été déposées, pour un préjudice estimé à 1.5 million d’euros. Fondée en 2019 à Carry-le-Rouet par deux assistantes maternelles, la société avait d’abord fonctionné comme un « comité d’avantages » réservé à la profession, avant de se rebaptiser NPFP (Nounous & Family Privilèges) et d’ouvrir ses séjours à tous les publics. « Le site a fermé, on nous a annoncé que tout le monde allait être remboursé, ce qui n’a bien sûr jamais été le cas. » L’affaire est à suivre ce soir dans l’émission Arnaques présentée par Julien Courbet sur M6. Ça va faire du bruit dans le Landerneau.

LG

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Un tribunal de Munich a jugé qu’un voyageur était en droit d’annuler un voyage à forfait après que les informations fournies par l’agence de voyages concernant l’état de la chambre d’hôtel s’étaient avérées inexactes. Le client avait réservé son voyage en mars 2025 et aurait accordé une importance particulière à la rénovation de sa chambre. Au moment de la réservation, son agent de voyages lui avait confirmé que toutes les chambres de l’hôtel avaient été modernisées et a fourni des photos d’exemple. Cependant, le voyageur a découvert par la suite que toutes les chambres n’avaient pas été rénovées et qu’aucune chambre rénovée n’avait été réservée pour lui. Il a donc annulé son voyage avant son départ. Par la suite, le voyagiste a réclamé à son client des frais d’annulation de 657 €, ce que le tribunal a rejeté. Les juges ont considéré qu’il s’agissait d’une résiliation valable et que le voyagiste est responsable des déclarations faites par une agence de voyages intermédiaire si ces déclarations sont essentielles à la conclusion du contrat. Comme dirait La Fontaine : « Qui veut vendre à tout prix, souvent y perd son profit. »

NB

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