Catégorie : Juridique

Selon l’Association allemande des magistrats, les 19 tribunaux compétents dans les régions des principaux aéroports allemands ont traité plus de 121.000 demandes d’indemnisation de voyageurs en 2024, soit 44% de plus qu’il y a cinq ans. Ces litiges, liés aux retards, annulations et refus d’embarquement, représentent désormais environ 60% des affaires civiles traitées par ces juridictions. Au tribunal de district de Königs Wusterhausen, compétent pour l’aéroport de Berlin-Brandebourg, cette part grimpe même à 93%. Cette hausse continue met les tribunaux sous forte pression. Un porte-parole du tribunal évoque des « défis considérables et permanents », tandis que l’association estime que la justice n’est pas équipée pour absorber un tel afflux. En cause notamment, l’absence d’outils informatiques adaptés. Le patron de l’association des magistrats plaide pour un recours à l’intelligence artificielle, capable à la vitesse de l’éclair d’enregistrer rapidement les dossiers, de les comparer à la jurisprudence, de filtrer les demandes et de proposer des décisions. Une aide qui permettrait, selon lui, d’accélérer les procédures et d’alléger le travail des juges. À défaut, les compagnies aériennes pourraient aussi améliorer leur ponctualité et même – pourquoi pas – la prise en charge des passagers.

NB

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L’affaire oppose un client métropolitain à la société Tahiti Cruise and Vacation, basée à Papeete. En janvier 2021, il réserve un voyage pour deux personnes en Polynésie française, prévu en septembre de la même année, pour un montant d’environ 16.000 euros. Le séjour ayant été annulé en raison des restrictions liées à la pandémie, l’agence lui rembourse une partie des sommes versées, soit environ 9.500 euros. Estimant ce remboursement insuffisant, le client saisit la justice pour obtenir le paiement du solde. L’agence conteste la compétence du tribunal français, invoquant une clause de ses conditions générales de vente prévoyant que tout litige serait porté devant la juridiction de Papeete et soumis au droit polynésien. La Cour de cassation, dans un arrêt publié mi-mars a rejeté cet argument. Elle rappelle qu’en vertu du code de la consommation, un consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat. En conséquence, peu importe que le professionnel soit basé en Polynésie française ou que le contrat prévoie une autre juridiction. C’est ainsi : on ne choisit pas ses juges.

LG

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Un passager ayant réservé une croisière au départ de Tenerife en février 2023 a été placé en isolement après un test positif au covid. Sa femme, d’abord négative puis positive à son tour, a également été confinée dans leur cabine en tant que cas contact. À son retour, l’homme a demandé un remboursement partiel de 4.164 € pour la période durant laquelle les prestations n’avaient plus été pleinement assurées. Les tribunaux allemands ont rejeté sa demande, estimant que l’isolement résultait d’une situation relevant exclusivement de la sphère personnelle. En droit du tourisme, l’absence de prestation ne constitue un défaut que si elle est imputable au voyagiste. Or, une impossibilité de faire un voyage dans des conditions normales pour raisons de santé ne saurait engager sa responsabilité. Les juges ont également souligné que, dans un environnement clos comme un navire de croisière, les mesures d’isolement sont légitimes et nécessaires pour protéger passagers et équipage contre les risques sanitaires. Finalement, la quarantaine imposée ne justifiait donc aucune indemnisation.

NB

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En France, la Cour de cassation a rendu le 7 janvier 2026 un arrêt clé pour la distribution touristique, confirmant que les agences et tour-opérateurs sont responsables de plein droit de la bonne exécution d’un séjour vendu sous forme de forfait. La décision concerne un drame survenu en 1996 à l’île Maurice, lors d’une excursion en canoë organisée par un hôtel différent de celui initialement réservé par l’agence. La cour d’appel avait estimé que l’accident s’était produit hors du cadre contractuel. Une analyse censurée par la haute juridiction, qui rappelle que, conformément à l’article L. 211-17 du code du tourisme, l’agence est responsable sauf si elle démontre que le dommage provient d’un fait du voyageur, d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou d’un cas de force majeure. La Cour souligne que la charge de la preuve ne peut être transférée au client et qu’en cas d’incertitude, celle-ci doit peser sur le professionnel, qui a le dos bien large.

LG

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Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait rebattre les cartes en cas de faillite d’agence de voyages. Jusqu’ici, la garantie financière obligatoire était interprétée comme protégeant uniquement les personnes physiques, considérées comme seules capables de voyager. La Cour adopte désormais une lecture plus large et plus protectrice de la directive européenne de 2015 sur les voyages à forfait. Saisie d’un litige belge, la juridiction européenne juge qu’une personne morale sans but lucratif – association ou comité d’entreprise – qui achète un voyage pour le compte de ses membres doit être considérée comme un « voyageur ». Ce qui étonne un juriste qui ne se rappelle pas « avoir déjeuné un jour avec une personne morale ».

LG

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Un tribunal de Berlin a donné raison à plus de 1.000 hôteliers allemands opposés à Booking.com, estimant que l’utilisation prolongée des clauses de « meilleur prix » enfreignait le droit européen de la concurrence. Ces clauses, dites strictes ou larges, empêchaient les hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur leurs propres sites ou via d’autres canaux que la plateforme, limitant ainsi leur liberté commerciale et leur capacité à fixer leurs prix. Saisi dès mi-2020, le tribunal berlinois s’est appuyé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait jugé en septembre 2024 que ces pratiques constituaient des accords restrictifs prohibés par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cette décision ouvre désormais la voie à des demandes de dommages et intérêts pour les 1.288 hôteliers plaignants, avec un montant global supérieur à un milliard d’euros selon certains observateurs. En parallèle, une procédure similaire impliquant environ 300 hôtels est toujours en cours devant le tribunal d’Amsterdam, dont le verdict est attendu prochainement. Un nouveau revers judiciaire pour Booking.

NB

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Le décret n°2025-1063, entré en vigueur le 8 novembre, instaure une base de données nationale permettant aux compagnies françaises de signaler les passagers « perturbateurs« , avec transmission systématique à la DGAC. Le ministre chargé de l’Aviation civile pourra désormais infliger une amende administrative de 10.000 euros, portée à 20.000 euros en cas de récidive, pour tout comportement compromettant la sécurité ou entravant les instructions de l’équipage (usage interdit d’appareils électroniques, obstruction à une mission de sécurité…). Les cas les plus graves pourront entraîner une interdiction d’embarquement pouvant aller jusqu’à quatre ans. Les passagers disposent d’un mois pour présenter leurs observations. Selon IATA, un incident a été enregistré tous les 395 vols en 2024 ; l’EASA recense 200 à 500 incivilités graves par mois en Europe. Il se dit que l’abus d’alcool pourrait y être pour quelque chose.

LG

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Le parquet de Milan a pris des mesures pour tenter d’en savoir plus sur les « safaris humains » organisés à Sarajevo et dénoncés en Italie par un écrivain et deux avocats. On soupçonne des Italiens de s’être rendus à Sarajevo pendant la guerre de Bosnie, dans les années 1990, et d’avoir payé pour pouvoir abattre des personnes comme des tireurs d’élite, le week-end, depuis les collines contrôlées par les milices serbes de Bosnie. Hier, un ancien agent des services secrets bosniens affirme avoir informé, en 1993, les services de renseignement italiens de l’existence de ces « voyages organisés ». Ils ont répondu deux ou trois mois plus tard : « Nous avons découvert que le safari partait de Trieste. Nous l’avons interrompu et il n’y aura plus de safaris. » L’itinéraire emprunté par ces « touristes de guerre » consistait à prendre un vol de Trieste, ville italienne frontalière de la Slovénie, jusqu’à Belgrade. De là, ils rejoignaient Sarajevo par la route. L’écrivain italien Adriano Sofri, qui se trouvait à Sarajevo à l’époque et envoyait des dépêches à la presse italienne, affirme que le phénomène était « universellement connu ». Il ajoute que les participants à cette activité macabre étaient « enthousiastes et nombreux ». En cette funeste journée anniversaire du 13 novembre, plus rien ne nous étonne. Malheureusement.

NB

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Des dizaines de touristes français ont connu une fin de séjour mouvementée après les troubles politiques survenus fin octobre en Tanzanie, où plusieurs vols ont été annulés. « Nous n’avions aucune priorité auprès des compagnies », raconte une touriste bloquée à l’aéroport de Kilimandjaro, et finalement rapatriée via Nairobi. Comme elle, nombre de voyageurs ont dû s’organiser seuls, parfois avec l’aide de leurs agences. Le Quai d’Orsay rappelle que l’intervention de l’État ne s’applique que lorsque plus aucun vol commercial n’est disponible. « Notre rôle est d’informer, pas de remplacer les acteurs économiques », précise une source diplomatique. L’ambassade a donc assuré un appui logistique minimal, sans affrètement de vols spéciaux. Aide-toi, le ciel t’aidera… ou pas.

LG

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Lors d’une croisière thématique dédiée à Taylor Swift sur l’Allure of the Seas, une passagère de 66 ans est tombée par-dessus bord et n’a pu être retrouvée. Sa famille attaque maintenant Royal Caribbean, accusant la compagnie d’avoir continué à servir de l’alcool à Dulcie White malgré une ivresse manifeste, puis d’avoir négligé les secours. Selon la plainte déposée en Floride, des membres d’équipage lui auraient servi au moins sept boissons alcoolisées en un peu plus de six heures. Alors qu’elle titubait, parlait difficilement et peinait à se tenir debout, un passager l’aurait raccompagnée à sa cabine. Peu après, elle serait tombée par-dessus la rambarde sous les yeux de sa fille. Selon les plaignants, le navire n’aurait ni fait demi-tour ni lancé de canots. L’avocat de la famille dénonce les forfaits all-you-can-drink, accusés d’inciter à la surconsommation. La fille a confié à CBS que sa mère avait peut-être voulu « rentabiliser son forfait boissons illimitées ». En France, un patron de bar peut être tenu responsable de l’alcoolisation excessive d’un client et s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Aux États-Unis, c’est beaucoup plus encadré : de nombreux États appliquent ce qu’on appelle les dram shop laws, qui permettent aux victimes ou à leurs familles de poursuivre un établissement ayant servi de l’alcool à une personne mineure ou déjà ivre si cela a conduit à un accident ou un décès.

NB

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