Catégorie : Juridique

Un passager ayant réservé une croisière au départ de Tenerife en février 2023 a été placé en isolement après un test positif au covid. Sa femme, d’abord négative puis positive à son tour, a également été confinée dans leur cabine en tant que cas contact. À son retour, l’homme a demandé un remboursement partiel de 4.164 € pour la période durant laquelle les prestations n’avaient plus été pleinement assurées. Les tribunaux allemands ont rejeté sa demande, estimant que l’isolement résultait d’une situation relevant exclusivement de la sphère personnelle. En droit du tourisme, l’absence de prestation ne constitue un défaut que si elle est imputable au voyagiste. Or, une impossibilité de faire un voyage dans des conditions normales pour raisons de santé ne saurait engager sa responsabilité. Les juges ont également souligné que, dans un environnement clos comme un navire de croisière, les mesures d’isolement sont légitimes et nécessaires pour protéger passagers et équipage contre les risques sanitaires. Finalement, la quarantaine imposée ne justifiait donc aucune indemnisation.

NB

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En France, la Cour de cassation a rendu le 7 janvier 2026 un arrêt clé pour la distribution touristique, confirmant que les agences et tour-opérateurs sont responsables de plein droit de la bonne exécution d’un séjour vendu sous forme de forfait. La décision concerne un drame survenu en 1996 à l’île Maurice, lors d’une excursion en canoë organisée par un hôtel différent de celui initialement réservé par l’agence. La cour d’appel avait estimé que l’accident s’était produit hors du cadre contractuel. Une analyse censurée par la haute juridiction, qui rappelle que, conformément à l’article L. 211-17 du code du tourisme, l’agence est responsable sauf si elle démontre que le dommage provient d’un fait du voyageur, d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou d’un cas de force majeure. La Cour souligne que la charge de la preuve ne peut être transférée au client et qu’en cas d’incertitude, celle-ci doit peser sur le professionnel, qui a le dos bien large.

LG

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Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait rebattre les cartes en cas de faillite d’agence de voyages. Jusqu’ici, la garantie financière obligatoire était interprétée comme protégeant uniquement les personnes physiques, considérées comme seules capables de voyager. La Cour adopte désormais une lecture plus large et plus protectrice de la directive européenne de 2015 sur les voyages à forfait. Saisie d’un litige belge, la juridiction européenne juge qu’une personne morale sans but lucratif – association ou comité d’entreprise – qui achète un voyage pour le compte de ses membres doit être considérée comme un « voyageur ». Ce qui étonne un juriste qui ne se rappelle pas « avoir déjeuné un jour avec une personne morale ».

LG

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Un tribunal de Berlin a donné raison à plus de 1.000 hôteliers allemands opposés à Booking.com, estimant que l’utilisation prolongée des clauses de « meilleur prix » enfreignait le droit européen de la concurrence. Ces clauses, dites strictes ou larges, empêchaient les hôtels de proposer des tarifs inférieurs sur leurs propres sites ou via d’autres canaux que la plateforme, limitant ainsi leur liberté commerciale et leur capacité à fixer leurs prix. Saisi dès mi-2020, le tribunal berlinois s’est appuyé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait jugé en septembre 2024 que ces pratiques constituaient des accords restrictifs prohibés par l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Cette décision ouvre désormais la voie à des demandes de dommages et intérêts pour les 1.288 hôteliers plaignants, avec un montant global supérieur à un milliard d’euros selon certains observateurs. En parallèle, une procédure similaire impliquant environ 300 hôtels est toujours en cours devant le tribunal d’Amsterdam, dont le verdict est attendu prochainement. Un nouveau revers judiciaire pour Booking.

NB

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Le décret n°2025-1063, entré en vigueur le 8 novembre, instaure une base de données nationale permettant aux compagnies françaises de signaler les passagers « perturbateurs« , avec transmission systématique à la DGAC. Le ministre chargé de l’Aviation civile pourra désormais infliger une amende administrative de 10.000 euros, portée à 20.000 euros en cas de récidive, pour tout comportement compromettant la sécurité ou entravant les instructions de l’équipage (usage interdit d’appareils électroniques, obstruction à une mission de sécurité…). Les cas les plus graves pourront entraîner une interdiction d’embarquement pouvant aller jusqu’à quatre ans. Les passagers disposent d’un mois pour présenter leurs observations. Selon IATA, un incident a été enregistré tous les 395 vols en 2024 ; l’EASA recense 200 à 500 incivilités graves par mois en Europe. Il se dit que l’abus d’alcool pourrait y être pour quelque chose.

LG

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Le parquet de Milan a pris des mesures pour tenter d’en savoir plus sur les « safaris humains » organisés à Sarajevo et dénoncés en Italie par un écrivain et deux avocats. On soupçonne des Italiens de s’être rendus à Sarajevo pendant la guerre de Bosnie, dans les années 1990, et d’avoir payé pour pouvoir abattre des personnes comme des tireurs d’élite, le week-end, depuis les collines contrôlées par les milices serbes de Bosnie. Hier, un ancien agent des services secrets bosniens affirme avoir informé, en 1993, les services de renseignement italiens de l’existence de ces « voyages organisés ». Ils ont répondu deux ou trois mois plus tard : « Nous avons découvert que le safari partait de Trieste. Nous l’avons interrompu et il n’y aura plus de safaris. » L’itinéraire emprunté par ces « touristes de guerre » consistait à prendre un vol de Trieste, ville italienne frontalière de la Slovénie, jusqu’à Belgrade. De là, ils rejoignaient Sarajevo par la route. L’écrivain italien Adriano Sofri, qui se trouvait à Sarajevo à l’époque et envoyait des dépêches à la presse italienne, affirme que le phénomène était « universellement connu ». Il ajoute que les participants à cette activité macabre étaient « enthousiastes et nombreux ». En cette funeste journée anniversaire du 13 novembre, plus rien ne nous étonne. Malheureusement.

NB

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Des dizaines de touristes français ont connu une fin de séjour mouvementée après les troubles politiques survenus fin octobre en Tanzanie, où plusieurs vols ont été annulés. « Nous n’avions aucune priorité auprès des compagnies », raconte une touriste bloquée à l’aéroport de Kilimandjaro, et finalement rapatriée via Nairobi. Comme elle, nombre de voyageurs ont dû s’organiser seuls, parfois avec l’aide de leurs agences. Le Quai d’Orsay rappelle que l’intervention de l’État ne s’applique que lorsque plus aucun vol commercial n’est disponible. « Notre rôle est d’informer, pas de remplacer les acteurs économiques », précise une source diplomatique. L’ambassade a donc assuré un appui logistique minimal, sans affrètement de vols spéciaux. Aide-toi, le ciel t’aidera… ou pas.

LG

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Lors d’une croisière thématique dédiée à Taylor Swift sur l’Allure of the Seas, une passagère de 66 ans est tombée par-dessus bord et n’a pu être retrouvée. Sa famille attaque maintenant Royal Caribbean, accusant la compagnie d’avoir continué à servir de l’alcool à Dulcie White malgré une ivresse manifeste, puis d’avoir négligé les secours. Selon la plainte déposée en Floride, des membres d’équipage lui auraient servi au moins sept boissons alcoolisées en un peu plus de six heures. Alors qu’elle titubait, parlait difficilement et peinait à se tenir debout, un passager l’aurait raccompagnée à sa cabine. Peu après, elle serait tombée par-dessus la rambarde sous les yeux de sa fille. Selon les plaignants, le navire n’aurait ni fait demi-tour ni lancé de canots. L’avocat de la famille dénonce les forfaits all-you-can-drink, accusés d’inciter à la surconsommation. La fille a confié à CBS que sa mère avait peut-être voulu « rentabiliser son forfait boissons illimitées ». En France, un patron de bar peut être tenu responsable de l’alcoolisation excessive d’un client et s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Aux États-Unis, c’est beaucoup plus encadré : de nombreux États appliquent ce qu’on appelle les dram shop laws, qui permettent aux victimes ou à leurs familles de poursuivre un établissement ayant servi de l’alcool à une personne mineure ou déjà ivre si cela a conduit à un accident ou un décès.

NB

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La Cour de justice de l’Union européenne vient de trancher : un animal de compagnie perdu lors d’un vol doit être indemnisé comme un bagage égaré. L’affaire remonte à 2019 : une passagère voyageant de Buenos Aires à Barcelone avait confié sa chienne, trop grande pour la cabine, à la compagnie aérienne pour un transport en soute. L’animal s’étant échappé de sa cage avant le décollage, la femme a réclamé 5.000 € de dédommagement. La compagnie a refusé, invoquant la Convention de Montréal, qui fixe le plafond d’indemnisation pour un bagage perdu à environ 1.600 €. Les juges européens lui ont donné raison : bien que les animaux soient reconnus comme des « êtres sensibles » par le droit de l’Union, cette notion impose seulement de veiller à leur bien-être durant le transport. En cas de disparition, ils restent assimilés juridiquement à des bagages, limitant ainsi le montant du dédommagement. Cela dit, sur un tarmac, a-t-on déjà vu une valise se faire la malle ?

NB

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Depuis des années, Bruxelles repousse la réforme des droits des passagers aériens. Aujourd’hui, le conflit s’envenime : tandis que le Conseil de l’UE souhaite réduire, voire supprimer, certaines indemnités financières aux voyageurs, le Parlement européen adopte une position radicalement opposée. Il veut maintenir la limite de trois heures de retard (contre quatre demandées par le Conseil) et réclame des indemnisations plus élevées : 300€ pour les vols court-courriers, 400€ (au lieu de 300€) pour les vols moyen-courriers et 600€ (au lieu de 500€) pour les vols long-courriers. Les parlementaires vont encore plus loin. Après trois heures de retard, les passagers pourraient effectuer eux-mêmes une nouvelle réservation – aux frais de la compagnie, sans limite de prix. En matière de bagage à main, un petit sac (7 kg) devrait toujours être transporté gratuitement. Concernant les noms mal orthographiés, la correction serait gratuite jusqu’à 48 heures avant le départ. En cas de maladie ou de décès d’un membre de la famille, la réservation pourrait également être transférée sans frais à une autre personne. Par ailleurs, pour protéger les clients en cas de faillite, les compagnies aériennes devraient fournir des garanties de remboursement et de rapatriement, comme c’est déjà le cas pour les voyages à forfait. Le bras de fer aura lieu à Bruxelles le 15 octobre prochain, date à laquelle débuteront les premières négociations directes en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Et si on ne s’en sort pas, on demandera à Trump de venir régler les choses.

NB

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