L’affaire oppose un client métropolitain à la société Tahiti Cruise and Vacation, basée à Papeete. En janvier 2021, il réserve un voyage pour deux personnes en Polynésie française, prévu en septembre de la même année, pour un montant d’environ 16.000 euros. Le séjour ayant été annulé en raison des restrictions liées à la pandémie, l’agence lui rembourse une partie des sommes versées, soit environ 9.500 euros. Estimant ce remboursement insuffisant, le client saisit la justice pour obtenir le paiement du solde. L’agence conteste la compétence du tribunal français, invoquant une clause de ses conditions générales de vente prévoyant que tout litige serait porté devant la juridiction de Papeete et soumis au droit polynésien. La Cour de cassation, dans un arrêt publié mi-mars a rejeté cet argument. Elle rappelle qu’en vertu du code de la consommation, un consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat. En conséquence, peu importe que le professionnel soit basé en Polynésie française ou que le contrat prévoie une autre juridiction. C’est ainsi : on ne choisit pas ses juges.
LG