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Justice : Axa n’a pas à indemniser les restaurateurs lésés par les fermetures administratives

Posted on 2 décembre 20222 décembre 2022
By Laurent Guéna

La juridiction suprême a cassé au total quatre décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont trois datant du 20 mai 2021, favorables aux restaurateurs qui reprochaient à Axa de ne pas indemniser leur perte d’exploitation liée aux fermetures administratives. La Cour estime valide la clause d’exclusion prévue par le contrat d’assurance « multirisque professionnelle » souscrit par ces entreprises de restauration. L’avocat de quelque 400 restaurateurs, se dit « assez surpris » par un « revers de jurisprudence inattendu », la Cour de cassation ayant « tendance, ces dernières années, à invalider les clauses d’exclusion des polices d’assurances lorsqu’elles manquent de clarté ». Thierry Marx, le tout nouveau président de l’Umih, va devoir sortir sa tenue de combat.

LG

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