En France, la Cour de cassation a rendu le 7 janvier 2026 un arrêt clé pour la distribution touristique, confirmant que les agences et tour-opérateurs sont responsables de plein droit de la bonne exécution d’un séjour vendu sous forme de forfait. La décision concerne un drame survenu en 1996 à l’île Maurice, lors d’une excursion en canoë organisée par un hôtel différent de celui initialement réservé par l’agence. La cour d’appel avait estimé que l’accident s’était produit hors du cadre contractuel. Une analyse censurée par la haute juridiction, qui rappelle que, conformément à l’article L. 211-17 du code du tourisme, l’agence est responsable sauf si elle démontre que le dommage provient d’un fait du voyageur, d’un tiers imprévisible et insurmontable, ou d’un cas de force majeure. La Cour souligne que la charge de la preuve ne peut être transférée au client et qu’en cas d’incertitude, celle-ci doit peser sur le professionnel, qui a le dos bien large.
LG