Pour tarir le contentieux aérien lié à l’application du règlement européen 261/2004, qui encombre les tribunaux proches des aéroports, un décret publié au cœur de l’été prévoit deux mesures : une obligation de passage des parties, payante pour le professionnel (150 € HT par avis), devant un médiateur à partir du 5 février 2026 ; la fin de la gratuité de l’accès au tribunal pour le passager. Le médiateur aura six mois pour rendre ses avis, que les compagnies ne seront pas obligées de suivre. Les passagers pourront alors saisir la justice. Mais ils devront le faire par voie « d’assignation », procédure plus compliquée et plus chère que la requête, car elle impose le recours à un huissier : autour de 50 euros pour la France, le double pour l’étranger. Certains jugeront même nécessaire de faire appel à un avocat, pour ne manquer aucune des formalités obligatoires. Plusieurs sociétés d’assistance comme Flightright, AirHelp et RetardVol envisagent de contester ce texte devant le Conseil d’État, jugeant qu’il restreint l’accès à la justice des passagers. Et leur modèle économique.
LG