Après avoir été saisie par une juridiction allemande, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que lorsque des vols avec correspondance ont été combinés par une agence de voyages avec un prix total et l’émission d’un billet unique, le passager au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre et victime d’un retard important à l’arrivée du dernier segment de vol peut se prévaloir du droit à indemnisation. En d’autres termes, le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances même s’il n’existe aucune relation juridique entre les transporteurs. C’était notre leçon de droit du vendredi. N’hésitez pas à cliquer sur le lien pour prendre connaissance de l’arrêt, et bonne chance.
LG